688 communes intègrent ainsi les zones B1 ou A en raison d’une augmentation du prix de l’immobilier sur leurs territoires, compliquant l’accès au logement. La liste n’est pas exhaustive. Le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique indique en effet que « Les préfets de région et de département poursuivront leurs échanges avec les élus locaux et les acteurs concernés afin, si nécessaire, d’ajuster la liste à la marge par la prise d’un nouvel arrêté ».
Ce reclassement permettra notamment aux ménages qui souhaitent s’installer dans ces communes, en investissant dans le neuf, de bénéficier d’un prêt à taux zéro.
A l’été 2023, l’hexagone était effectivement le champion d’Europe de la location touristique via les plateformes numériques mais sa clientèle était majoritairement nationale et avait une forte appétence pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’Ile-de-France faisait toutefois figure d’exception puisque la région attirait davantage une clientèle internationale.
Aujourd’hui, après que les médias se soient fait l’écho de tarifs exorbitants en raison d’une probable affluence de touristes dans la région francilienne, un vent contraire semble souffler sur la capitale et ses alentours.
Dans un article du 14 juin 2024, publié sur le blog de l’Institut national de la statistique et des études économique (Insee), Philippe Askenazy et Alexandre Bourgeois rappellent que pour les J.O de Londres à l’été 2012, l’activité de location touristique s’était soldée par un bilan mitigé : « La peur de l’affluence, les difficultés de déplacement, et l’envol des prix ont fait fuir la clientèle habituelle et cela en amont, en aval et plus encore pendant les JO. Durant les JO, elle a été plus que compensée en volume par une clientèle venue pour l’évènement et surtout en valeur avec des prix doubles de ceux d’un été normal. » Un scénario londonien qui pourrait bien se rejouer de l’autre côté de la Manche.
L'année dernière, elles n'étaient que 308 communes à appliquer une surtaxe. Cette extension provient de la mise en œuvre d’une disposition de la loi de finances pour 2023 qui était venue modifier la définition des zones tendues où il était possible de majorer la taxe d’habitation.
Jusque-là, cette faculté était réservée aux localités de plus de 50 000 habitants, confrontées à des difficultés d’accès au logement. Depuis, ce dernier critère peut permettre, à lui seul, de voter une majoration de la taxe de 5 % à 60 %.
La liste des communes concernées est parue lors de la publication au Journal officiel du décret 2023-822 du 25 août 2023.
Notez qu’il est désormais possible de consulter le taux de fiscalité appliqué dans une commune en se rendant sur le site de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels.
A défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la transaction ou une diminution du prix de vente.
La sanction est prévue à l’article 34 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Cette obligation vient s’ajouter à la liste des documents constituant le dossier de diagnostics techniques inscrite à l'article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
Accéder à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation
Cette faculté de rejet, inscrite à l’article 33 de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement du 9 avril 2024, est prévue à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les intercommunalités et les communes ayant institué le permis de louer.
La décision de rejet doit être motivée et présenter éventuellement les mesures prescrites pour garantir des conditions dignes d’existence.
Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard 6 mois avant l’échéance prévue au 9 avril 2029.
Comme annoncé lors de la conférence de presse qui s'est tenue le 11 juin dernier, une première commission commencera par effectuer un état des lieux des risques liés aux dérèglement climatique, une seconde se penchera sur l’acceptabilité des projets par les collectivités et une troisième présentera les nouvelles réalisations permettant de bénéficier d’un cadre de vie efficient, équitable et durable.
Les commissions exposeront les problématiques rencontrées par les notaires lors du traitement des dossiers de leurs clients avant de suggérer des modifications législatives susceptibles de les résoudre. Ces propositions de changement seront ensuite soumises aux universitaires et aux notaires, réunis en assemblée. Celles adoptées seront alors portées aux pouvoirs publics.
Parallèlement, le Congrès proposera à ces professionnels du patrimoine d’enrichir leurs compétences pour conseiller au mieux leurs clients. Les formations seront dispensées par leurs confrères mais aussi par des professeurs d’universités et des experts de l’assurance. Une exposition, associant des spécialistes du climat comme l’Ademe (Agence de la transition écologique), le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques), la DPR (Direction de la prévention des risques) ainsi que la Fondation du Patrimoine, se tiendra également pendant la manifestation.
Ils ne peuvent plus leur opposer le secret professionnel qui leur permettait jusqu’à cette date, de ne pas communiquer des informations permettant de vérifier que le propriétaire respectait bien ses obligations en cas de location pour de courtes durées d’un logement. Si ce dernier ne sert plus à l’habitation mais à une activité commerciale, en principe, il nécessite ce changement d’usage.
Consulter le nouvel article L 651-7 du code de la construction et de l'habitation
La cour d’appel d’Angers a rendu son jugement le 28 mai dernier. L’architecte a été condamné à trois ans de prison assortis de sursis et à 31 500 euros d’amendes pour homicides et blessures involontaires. Si le décrochage a été causé par des défaillances dans la réalisation du chantier, la présidente a rappelé que l’architecte avait « accepté l’exécution de toutes les tâches indispensables à la livraison d’un bâtiment solide et conforme à sa destination » et a relevé qu’il n’avait « jamais mis les pieds sur ce chantier. »
Il y a deux ans, le tribunal judiciaire avait par ailleurs condamné l’architecte et les autres professionnels du bâtiment déclarés également responsables de l’accident, survenu le 15 octobre 2016, à indemniser les quatre-vingt-trois personnes qui s’étaient constituées parties civiles, pour un montant dépassant les 2,6 millions d’euros d’indemnités.
Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.
Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;
Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;
Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés « classés ».
Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.
Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.
Si le marché retrouve des couleurs, les acquéreurs continuent de penser qu’il reste très compliqué de concrétiser un projet d'achat principalement en raison des prix de l’immobilier qu’ils ressentent toujours en augmentation.
Un sentiment qui ne correspond pas à la réalité puisque ces derniers connaissent, au contraire, une tendance baissière à l’exception de communes situées sur le littoral ou ayant enregistré un retard par rapport aux prix pratiqués sur le marché en 2021 et 2022.
Quant à la diminution progressive des taux d’intérêt « qui devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année », prévoit Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, elle ne permet pas, pour l’instant, de financer facilement l’acquisition d’un bien. Les banques exigent encore un apport personnel conséquent.
Dans ce contexte, les Français se disent favorables à une modification des conditions d’octroi de crédits tel qu’un allongement de la durée de remboursement au-delà de 25 ans.
