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Actualités

05/06/2024 Chute d’un balcon, l’architecte est déclaré responsable
La justice vient de reconnaître la responsabilité de l’architecte dans l’effondrement d’un balcon situé au 3ème étage d’un immeuble, ayant entraîné la mort de quatre étudiants et blessé quatorze autres jeunes.

La cour d’appel d’Angers a rendu son jugement le 28 mai dernier. L’architecte a été condamné à trois ans de prison assortis de sursis et à 31 500 euros d’amendes pour homicides et blessures involontaires. Si le décrochage a été causé par des défaillances dans la réalisation du chantier, la présidente a rappelé que l’architecte avait « accepté l’exécution de toutes les tâches indispensables à la livraison d’un bâtiment solide et conforme à sa destination » et a relevé qu’il n’avait « jamais mis les pieds sur ce chantier. »

Il y a deux ans, le tribunal judiciaire avait par ailleurs condamné l’architecte et les autres professionnels du bâtiment déclarés également responsables de l’accident, survenu le 15 octobre 2016, à indemniser les quatre-vingt-trois personnes qui s’étaient constituées parties civiles, pour un montant dépassant les 2,6 millions d’euros d’indemnités.

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05/06/2024
Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir
Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
30/05/2024
La lutte contre la pénurie de logements
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, à l’échelle locale, a été adoptée par le Sénat le 21 mai 2024.

Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.

Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;

Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;

Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés « classés ».

Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.

Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

Consulter la proposition adoptée par le Sénat

Suivre l'adoption de la loi

27/05/2024
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des modalités de récupération uniques.
24/05/2024
Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées (ASH).
23/05/2024
Les Français et l'immobilier, une perception pessimiste
Les Français perçoivent encore les conditions du marché et les critères d’octroi des crédits comme des freins à l’achat. C’est la conclusion d’une étude sur l’état d’esprit des Français à l’égard de l’immobilier, présentée par Artémis courtage, mardi 14 mai à Paris

Si le marché retrouve des couleurs, les acquéreurs continuent de penser qu’il reste très compliqué de concrétiser un projet d'achat principalement en raison des prix de l’immobilier qu’ils ressentent toujours en augmentation.

Un sentiment qui ne correspond pas à la réalité puisque ces derniers connaissent, au contraire, une tendance baissière à l’exception de communes situées sur le littoral ou ayant enregistré un retard par rapport aux prix pratiqués sur le marché en 2021 et 2022.

Quant à la diminution progressive des taux d’intérêt « qui devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année », prévoit Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, elle ne permet pas, pour l’instant, de financer facilement l’acquisition d’un bien. Les banques exigent encore un apport personnel conséquent.

Dans ce contexte, les Français se disent favorables à une modification des conditions d’octroi de crédits tel qu’un allongement de la durée de remboursement au-delà de 25 ans.

21/05/2024
Note de conjoncture immobilière - avril/mai 2024
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
17/05/2024
Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille
La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et juridique ?
16/05/2024
Agents immobiliers et lutte contre le blanchiment des capitaux
Le résultat des dernières investigations menées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a été publié le 8 avril 2024. Le taux d'anomalies constaté est équivalent à celui de l'année passé, soit 60 %.

Les vérifications portaient sur trois éléments : la détention de la carte professionnelle par les agents immobiliers ; les procédures internes pour exécuter leurs obligations de vigilance et de déclaration ; le respect du dispositif de gels des avoirs russes.

Les principales défaillances concernent les outils d’évaluation et de gestion des risques, l’absence d’informations sur les clients et la provenance des fonds, le défaut de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ainsi que la méconnaissance des obligations relatives au gel des avoirs.

Les contrôles ont notamment donné lieu à des injonctions, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN et à des signalements auprès de la Direction générale du Trésor.

L’enquête révèle un taux d’anomalies de plus de 60 %, équivalent à celui constaté l’année d’avant. « Les manquements pointés sont en moyenne moins graves que lors des précédents contrôles,» notent toutefois les observateurs.

Accéder aux résultats de l'enquête

14/05/2024
La médiation : une solution face aux litiges
La résolution amiable permet non seulement de désengorger les tribunaux et c'est aussi une solution moins onéreuse de résoudre un litige.
07/05/2024
Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie
Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.

Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le vendeur certifie qu’il a rempli ses obligations en matière de débroussaillement et de maintien en l’état « débroussaillé ».

Elle concerne les biens localisés dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt ; dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ; ou dans les territoires et zones particulièrement exposés aux risques d’incendie.

Les modalités d’exécution de l’obligation de débroussaillement sont déterminées par les préfets concernés (article L 131-10 du code forestier).

En savoir plus et consulter le site du ministère de la transition écologique

 

02/05/2024
Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.
02/05/2024
Petite surface et nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les règles de calcul des DPE afférents aux petits logements ont été modifiées par un arrêté du 25 mars dernier afin de ne plus désavantager les petites habitations.

Les propriétaires d’une surface de référence* inférieure ou égale à 40m2 qui ont procédé à l’établissement d’un DPE après le 1er juillet 2021 peuvent ainsi télécharger sur le site de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (l’Ademe) une attestation établissant leur nouvelle étiquette. En l'absence de celle-ci, le DPE initial demeure valable.

Pour ce faire, il suffit de se rendre à l’adresse suivante : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil  et de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE.

*La surface référence est définie à l’article 1er de l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie, publié au Journal officiel du 20 avril 2024.

Il s’agit de la surface habitable du logement, à laquelle est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.

26/04/2024
Actualisation des zones exposées au risque de mérule et de termites
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a mis à jour les cartographies signalant ces parasites du bois, le 21 mars dernier.

Le Cerema a été missionné par le ministère en charge de l'environnement pour actualiser et diffuser les cartes des territoires infestés par ces insectes et champignons qui affectent le bois et notamment les charpentes.

Lorsqu’un propriétaire identifie la présence de ces derniers, il doit en informer la mairie. Celle-ci peut en effet être interrogée par la préfecture sur la présence de ce risque. S’il est avéré, la préfecture prendra un arrêté afin d’en informer tout intéressé et de favoriser ainsi le traitement des bâtiments.

L’arrêté sera affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées et consultable auprès des services de la préfecture.

Pour rappel, l’existence de termites et de mérules doit être signalée aux éventuels acheteurs.

Vérifier une zone sur la carte du Cerema

24/04/2024
Hypothèque et crédit immobilier : définition et conséquences
La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque.
22/04/2024
Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?
Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.
18/04/2024
Les taux d'intérêt de nouveau en baisse
La bonne nouvelle a été annoncée par la Banque de France lors de la publication de ses statistiques sur son site, le lundi 8 avril.

Le taux d’intérêt moyen des crédits à l'habitat, hors frais et assurances, diminue « pour la 1ère fois depuis 2 ans ». Il était de 4,17 % en janvier et atteint 4, 11 % en février.

Par ailleurs, la durée moyenne des prêts destinés à l'acquisition de la résidence principale s’élève à 23 ans pour l'ensemble des emprunteurs et à 23 ans et 6 mois pour les primo-accédants.

Accéder aux statistiques de la Banque de France

16/04/2024
Publication des rapports annuels 2023 du notariat
Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023
12/04/2024
Taux d'usure en hausse
Les nouveaux taux ont été publiés au Journal Officiel ce mercredi 27 mars. Ils poursuivent leur augmentation au second trimestre 2024.

A compter du 1er avril et pour le second trimestre 2024, le taux d'intérêt maximum légal auquel les établissements de crédit peuvent accorder un prêt immobilier s’établit à 6,39 % pour les emprunts à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus et à 6,13 % pour ceux remboursables entre 10 et 20 ans. Ils étaient respectivement à 4,79 % et à 4,60 % au premier trimestre 2024.

En savoir plus sur le taux d'usure

04/04/2024
Lutte contre l’habitat dégradé
La loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été définitivement adoptée le mercredi 27 mars.

L’objectif est d’une part de permettre aux copropriétés d’effectuer des travaux de rénovation et d’autre part de lutter contre les marchands de sommeil.

Le premier volet prévoit l’ouverture de prêts collectifs à toute copropriété avec la possibilité de bénéficier d’une garantie publique. Il créé, par ailleurs, une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements d’immeubles frappés par des arrêtés de péril ou d’insalubrité dont les prescriptions n’ont pas été totalement exécutées. 

Le second volet facilite l’instauration par les collectivités locales, de permis de louer et de diviser. Il renforce les sanctions à l’égard des bailleurs indélicats qui pourront, en outre, être interdits d’achat immobilier pendant une durée de 15 ans.

Le texte autorise également les maires à faire procéder à un diagnostic des immeubles situés en zone d’habitat dégradé et au besoin, à réaliser d'office des travaux ou à démolir des bâtiments non conformes aux règles d'urbanisme présentant un risque pour la sécurité ou la santé des habitants.

Accéder au communiqué de presse

25/03/2024
Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024
Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.